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ANNONCE: FERMETURE DE LA BOUTIQUE DU 1ER AU 15 NOVEMBRE 2018 INCLUS

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société APY SKIN SOLUTIONS , dont le siège social est situé à 16 rue jean d’aulon 45100 Orléans (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans (France) sous le numéro 511 597627 ci-après dénommée ” APY SKIN SOLUTIONS et gérant le site www.apyskinsolutions.comet, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.apyskinsolutions.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

 Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APY SKIN SOLUTIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.apyskinsolutions.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.apyskinsolutions.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société APY SKIN SOLUTIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.apyskinsolutions.com de la société APY SKIN SOLUTIONS, dans la limite des stocks disponibles. La société APY SKIN SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (nom, fonction, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.apyskinsolutions.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 Article 3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

 Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’acheteur peut choisir d’afficher les prix convertis dans une monnaie autre que l’Euro. Au moment de l’achat Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société APY SKIN SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 70 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 1,70 à 3,40 euros TTC selon le poids de la commande.

Article 5. Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société APY SKIN SOLUTIONS confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les données enregistrées par la société APY SKIN SOLUTIONS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société APY SKIN SOLUTIONS dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients à sav@apyskinsolutions.com.

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Paypal ou carte bancaire.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société APY SKIN SOLUTIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société APY SKIN SOLUTIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : APY SKIN SOLUTIONS, 16 rue jean d’aulon A233 45100 Orléans (France); soit par email à l’adresse suivante : sav@apyskinsolutions.com, soit par téléphone au 07.58.38.66.72.

Article 7. Réserve de propriété

La société APY SKIN SOLUTIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du paiement, frais et taxes compris.

Article 8. Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées exception faite des frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par La Poste via lettre prioritaire ou Lettre suivie, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 12 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 2 mois. La société APY SKIN SOLUTIONS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si l’acheteur a chosii l’option d’envoi avec suivi. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société APY SKIN SOLUTIONS L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société APY SKIN SOLUTIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société APY SKIN SOLUTIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante sav@apyskinsolutions.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société APY SKIN SOLUTIONS ,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.apyskinsolutions.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société APY SKIN SOLUTIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 Article 13. Données à caractère personnel

La société APY SKIN SOLUTIONS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes : APY SKIN SOLUTIONS, 16 rue jean d’aulon A233 45100 Orléans (France) et sav@apyskinsolutions.com.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Orléans (45) en France.